APRÈS ART. 38	N°3040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3040
présenté par
M. Mournet, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Armand, Mme Iborra, M. Vuibert, M. Fait, M. Ghomi, M. Ardouin, Mme Brugnera, Mme Piron, M. Giraud, M. Lemaire, M. Bordat, Mme Delpech, M. Haury, Mme Vignon, Mme Hugues, M. Frei, Mme Spillebout, M. Buchou, M. Fuchs, Mme Dupont, M. Larsonneur, M. Guillemard, Mme Liliana Tanguy et Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. - Après le chapitre II du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé
« CHAPITRE II BIS « Assurance chômage
« Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés àl’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions desarticles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pourl’application des articles L. 5422-1 à L. 5422-24 du code dutravail.
« Les mesures d’application du présent article sont définiesdans les conditions prévues à l’article L. 5422-20 du même code.»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitre et favoriser le déploiementde l’accueil familial.
L’accueil familial permet à des particuliers d’accueillir àleur domicile des personnes âgées ou en situation de handicapadultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Cedispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d’accueil entrele maintien à domicile et l’hébergement en établissement.Pourtant, il demeure confidentiel : on compte aujourd’hui environ 8500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié)pour environ 13 500 personnes accueillies.
La mesure proposée vise d’abord à étendre à tous lesaccueillants familiaux le droit à l’assurance chômage afin delimiter la précarité de l’activité et de garantir aux
accueillants un revenu de substitution entre deux accueils.
Le coût actuel de la rémunération des accueillants peut êtreestimée à 174,2 millions d’euros pour l’ensemble des 14 500personnes accueillies. L’impact financier des mesures le porteraità un niveau de l’ordre de 187 millions d’euros.
 
Coût annuel en millions d’euros	Extension assurance chômage	
Accueillis	-2	
Départements	-6,2	
Unédic	-4,2	
Total	-12,4