APRÈS ART. 33	N°3041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3041
présenté par
Mme Bergantz, Mme Maud Petit et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 5125‑23 est complété par les mots : « ou en casde rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai leprescripteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5125‑23 du code de lasanté prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, lepharmacien peut dispenser un médicament ou produit autre que celuiqui a été prescrit ou ayant une dénomination commune différente dela dénomination commune prescrite.
 
Il convient d’élargir cette possibilité en cas de rupture demédicaments afin d’assurer la continuité des soins des patients. Leproblème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant,il est nécessaire de trouver des solutions pour garantir lacontinuité de la prise en charge des patients.