APRÈS ART. 38	N°3042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3042
présenté par
M. Mournet, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Armand, Mme Iborra, M. Vuibert, M. Fait, M. Ghomi, Mme Decodts, M. Ardouin, Mme Brugnera, Mme Piron, M. Lemaire, M. Bordat, Mme Delpech, M. Haury, Mme Vignon, Mme Hugues, M. Frei, Mme Spillebout, M. Buchou, M. Fuchs, Mme Dupont, M. Larsonneur, M. Guillemard, Mme Liliana Tanguy et Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. - Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement »est supprimé ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « si les accueillantsse sont engagés » sont remplacés par les mots : « sile demandeur s’est engagé », les mots « gestes de secourisme »sont remplacés par les mots « premiers secours » et après lesmots : « président du conseil départemental » sontajoutés les mots : « , si le demandeur, ses remplaçantset les personnes majeures vivant à son domicile n’ont pas faitl’objet d’une condamnation visée à l’article L.133-6 » ;
- à la deuxième phrase, les mots : « et de huit contratsd’accueil au total. » sont supprimés ;
2° A l’article L. 441-3, le mot : « placement » estremplacé par le mot : « accueil » et les mots :« médico-social ou d’un service mentionné audit article oud’une association agréée à cet effet conjointement par le présidentdu conseil départemental et le représentant de l’État dans ledépartement, dans les conditions prévues par voieréglementaire » sont remplacés par les mots : « ouservice mentionné audit article ayant obtenu l’autorisation duprésident du conseil départemental prévue à l’article L.444-1 » ;
3° L’article L. 442-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du neuvième alinéa est complétée par lesmots : « et sont assujetties aux contributions mentionnéesau 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ;
b) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositionssuivantes :
« La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° sontdéclarées par le dispositif simplifié mentionné au 7° de l’articleL. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant,versées par le titre spécial de paiement défini au B del’article L. 1271-1 du code du travail. »
4° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsirédigé
« CHAPITRE II BIS
« Assurance chômage
« Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés àl’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions desarticles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pourl’application des articles L. 5422-1 à L. 5422-24 du code dutravail.
« Les mesures d’application du présent article sont définiesdans les conditions prévues à l’article L. 5422-20 du mêmecode. » ;
5° A l’article L. 443-5, les mots : « quil’accueille » sont remplacés par le mot :« accueillie » et les mots : « n° 86-1290 du 23décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif,l’accession à la propriété de logements sociaux et le développementde l’offre foncière, même lorsque la personne accueillie a laqualité de locataire ou de sous-locataire » sont remplacés parles mots : « n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin°86-1290 du 23 décembre 1986. » ;
6° L’article L. 443-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 443-7. – L’exercice par l’accueillant familial d’unemesure de tutelle à l’égard d’une personne accueillie à sondomicile est interdit. »
7°A l’article L. 443-8, le mot : « habituellement »est supprimé ;
8° A l’article L. 443-10, les mots « malades mentaux » sontremplacés par les mots « personnes avec des troubles mentaux »
9° Après l’article L. 443-11, sont ajoutés les articles L. 443-12et L. 443-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 443-12. – : Le département est chargé :
« 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le caséchéant en lien avec d’autres départements ;
« 2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’unaccueil avec les accueillants familiaux, en tenant compte desspécificités de leur agrément et de leur projet d’accueil ;
« 3° D’informer les personnes, avant la mise en place de leuraccueil, sur les dépenses liées à l’accueil, les aides socialesmobilisables et les démarches administratives à accomplir ;
« 4° D’accompagner la mise en place de l’accueil, notamment enassistant l’accueillant familial et la personne accueillie dansl’élaboration du contrat d’accueil et du projet d’accueilpersonnalisé, dans le respect de leur liberté contractuelle ;
« 5° De vérifier la conformité du contrat d’accueil au contrat typementionné à l’article L. 442-1 ;
« 6° De soutenir l’accueillant familial dans l’exercice de sonactivité ;
« 7° D’assurer une médiation en cas de litige entre les parties aucontrat d’accueil ;
« 8° D’informer la personne accueillie, en cas d’évolution de sesbesoins et de ses attentes, sur les solutions alternativesexistantes.
« Art. L. 443-13. – Le président du conseil départemental peutconfier à des personnes morales de droit public ou de droit privétout ou partie des missions suivantes :
« 1° La participation à l’instruction des demandes liées àl’agrément des accueillants familiaux ;
« 2° Le suivi social et médico-social des personnes accueillies;
« 3° Le suivi et l’accompagnement de l’accueillant familial et dela personne accueillie prévus au sixième alinéa de l’article L.441-1 ;
« 4° Les missions mentionnées à l’article L. 443-12.
« Le président du conseil départemental conclut avec la personnementionnée au premier alinéa une convention qui détermine lesprestations qu’elle met en œuvre, ainsi que les modalités deréalisations et de financement. »
II. – A l’article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale,l’avant-dernière phrase du dernier alinéa est ainsimodifiée :
1° Après les mots : « la délivrance du bulletin depaie » sont ajoutés les mots : « ou du relevémensuel des contreparties financières prévues aux 1° à 4° del’article L. 442-1 du code de l’action sociale et desfamilles » ;
2° Après les mots : « code du travail » sont ajoutésles mots : « ou par un tiers déclarant mentionné àl’article L. 133-11 du code de la sécurité sociale ».
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitre et favoriser le déploiement del’accueil familial.
 
L’accueil familial permet à des particuliers d’accueillir à leurdomicile des personnes âgées ou en situation de handicap adultes,de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositifconstitue ainsi une forme intermédiaire d’accueil entre le maintienà domicile et l’hébergement en établissement. Pourtant, il demeureconfidentiel : on compte aujourd’hui environ 8 500accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pourenviron 13 500 personnes accueillies.
 
La mesure proposée vise d’abord à étendre à tous les accueillantsfamiliaux le droit à l’assurance chômage afin de limiter laprécarité de l’activité et de garantir aux accueillants un revenude substitution entre deux accueils.
 
Cet amendement a également pour objet de conforter le rôle desdépartements afin de faciliter la mise en place et le déroulementdes accueils. Le rôle du département serait ainsi élargi à la miseen relation entre l’offre et la demande d’accueil et àl’accompagnement des accueils, ce qui permettrait de mieux répondreaux besoins et aux attentes des accueillants familiaux et despersonnes accueillies. Pour certaines compétences, les départementsseraient par ailleurs autorisés à faire appel au concours depersonnes morales, ce qui permettrait de faciliter la gestion dudispositif.
 
L’amendement favorise le développement de l’accueil à temps partielet de l’accueil séquentiel en supprimant la limite des 8 contratsd’accueil.
 
Il vise par ailleurs à simplifier les démarches administratives despersonnes accueillies en confortant le recours au chèque emploiservice universel, mis en place en 2016 pour l’accueil familial etgénéralisé en 2020. Il conforte ainsi le cadre légal du dispositifen le rendant obligatoire et en prévoyant la délivrance parl’organisme de recouvrement du relevé mensuel des contrepartiesfinancières versées à l’accueillant familial, comme cela est déjàle cas concernant la délivrance des bulletins de paie des salariésdont l’employeur a recours au CESU.
Enfin, il s’agit d’élargir le champ de la vérification par ledépartement du casier judiciaire (extrait n°2), déjà prévue pourles demandeurs de l’agrément d’accueillant familial, aux personnesremplaçantes et aux personnes majeures présentes au domicile dudemandeur, afin de s’assurer qu’aucune de ces personnes n’a faitl’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil familial. Ils’agit également de supprimer la possibilité pour l’accueillantfamilial d’être tuteur d’une personne qu’il accueille afin d’évitertout conflit d’intérêt.