ART. 19	N°3047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3047
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
I. – Àl’alinéa 3, substituer au mot :
« assurées »
les mots :
« personnes assurées ayantleurs menstruations »
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution aux alinéas 13 et 19.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste vise à ne pas exclure les hommes transgenres etles
personnes LGBTQ+ menstruées concerné·e·s par cet article. Ilpropose ainsi une rédaction inclusive
de l’article 19. Il tient également compte des recommandationsréalisées en commission visant à ce
que cette écriture plus inclusive n’ouvre pas la porte à desutilisations frauduleuses de la part de
personnes non concernées par les menstruations.
Il convient en effet de rappeler que certains hommes transgenres etpersonnes non-binaires et
LGBTQ+ peuvent également avoir leurs menstruations. Il serait alorsinjuste d’exclure ces personnes
de ce dispositif dans un contexte où les personnes transgenres sontparticulièrement victimes de
conditions de vie précaire, aggravées par la persistance dediscriminations et violences transphobes
dans tous les domaines. Ainsi, 64% des personnes transgenres viventsous le seuil de pauvreté et 33%
doivent se contenter de moins de 600€ par mois, selon une enquêtede l’association Flirt de 2021.
 
Les protections menstruelles n’ont, d’ailleurs, pas échappé àl’augmentation drastique des produits
de premières nécessités. Les boîtes de serviettes hygiéniques ontainsi augmenté en moyenne,
toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quantaux tampons, leur prix a
grimpé de 30 centimes par boîte.
Nous appelons donc à ce que la promotion de la santé menstruellevisée par cet article ne soit pas
excluante des hommes transgenres et personnes LGBTQ+ concerné·e·spar les règles.