APRÈS ART. 38	N°3048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3048
présenté par
M. Mournet, Mme Decodts, Mme Boyer, Mme Riotton, M. Zulesi, M. Sorez, M. Haury, M. Lauzzana, Mme Métayer, Mme Dupont, Mme Brugnera, Mme Tiegna, M. Buchou et Mme Félicie Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
 
L’article L241-6 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers lesdispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus ensituation de handicap. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est montré favorable à cet amendement lors deson audition en Commission des affaires sociales le 11 octobre 2023de sorte à permettre la levée du gage et assurer sa recevabilitéfinancière. 
L’amendement de Michel Creton permet de maintenir des jeunes en IMEfaute de place . Ce dispositif adapté a aujourd’hui plus de 30 ans.Or cette solution qui a été salvatrice pour de nombreux jeunes etleur famille n’a pas vocation à s’inscrire dans la durée. Pourautant, faute de place et de dispositif adapté ce qui devait n’êtreque temporaire est devenu durable.
 
Ainsi, il s’agit aujourd’hui de porter une véritable solution versune société plus inclusive. Une personne en situation de handicapest une personne avant tout. Il importe de considérer que cettepersonne est un citoyen à part entière avec des besoinsspécifiques, mais également des envies, des aspirations, desappétences et des compétences qui se dévoilent parfois dans unetemporalité différée. La solution se trouve dans la constructioncollective d’une société où chaque personne, quelle que soit sasituation, doit trouver sa place et un emploi qui correspond à sesbesoins et ses aspirations, évoluer dans son parcours professionnelet participer à la vie économique de notre pays.
Cet amendement dit « Melvin - Tremplin » proposé parl’Adapei des Hautes-Pyrénées, est soutenu par l’Unapei. Il vise àce que l’accueil par un dispositif transitoire à destination desjeunes, dès 16 ans, en partenariat avec les agences régionales desanté et les conseils départementaux soit systématiquement étudiéet proposé par les commissions des droits et de l’autonomie despersonnes en situation de handicap.