ART. 19	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°305
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer le caractère facultatif de la prise en charge des fraisrelatifs aux actes et traitements liés à la préservation de lafertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour lespersonnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leurfertilité”.
Exclure ces personnes de la prise en charge de ces frais seraitune mesure discriminante, les causes pour avoir recours à lapréservation de la fertilité et à l’assistance médicale à laprocréation étant diverses, sans que cela puisse être apparenté àdes soins de “confort”, comme le laisse à penser cet article. Deplus, certaines situations entraînent une altération de lafertilité et ne sont pas forcément reconnues comme telles.
Nous nous étonnons d’ailleurs que cet alinéa ait été ajouté dansun article qui porte sur un tout autre sujet.
Nous demandons son retrait, pour que toute personne qui aitrecours à la préservation de la fertilité et à l’assistancemédicale à la procréation, quelle que soit la raison de ce recours,puisse systématiquement bénéficier d’une prise en charge.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNIOPSS.