ART. 39	N°3055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3055
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’art 39 du PLFSS 2024  estprésenté comme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadrede l’ANI présenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signépar les syndicats salariés à qui il a été expliqué que les deuxarrêts d’assemblée plénière de la Cour de Cassation rendus le 20janvier 2023 par la Cour de Cassation étaient défavorables auxvictimes d’accidents du travail en ce qu’ils avaient jugé que larente AT ne réparait pas le poste de préjudice « déficitfonctionnel permanent ».
La situation est exactement inverse.
Ces arrêts permettent, au contraire, une meilleure réparationdes préjudices subis par les victimes de fautes inexcusables del’employeur ou d’accident du travail causés par un tiers et ilsn’enlèvent rien aux autres victimes d’accidents de travail.
Pendant 14 ans les victimes d’accidents du travail avec tiersresponsable ou faute inexcusable de l’employeur ont été lésées parla jurisprudence de la cour de cassation qui, avec ces arrêts, aenfinréparé son erreur. L’article 39 annihile tous les effetspositifs de ce revirement de jurisprudence.
Il existe ici un problème éthique : en introduisant leterme « déficit fonctionnel permanent » dans l’objet dela rente, les victimes d’accidents du travail qui grâce à cesarrêts peuvent enfin être indemnisées de façon complémentaire dufait d’une faute de l’employeur ou d’un tiers responsable (accidentde la circulation trajet-travail par ex) se verront de nouveauopposer que la rente « couvre » le Déficit FonctionnelPermanent (DFP). Elles ne pourront donc pas obtenir un surplus nonindemnisé par la rente.
Quant aux victimes d’accidents de droit commun, elles se verrontautomatiquement déduire de l’indemnité qui leur revient enréparation du DFP, la part dite « fonctionnelle » de larente alors que grâce à cette jurisprudence, la rente ne peut plusêtre déduite que des pertes de gains professionnels futurs et del’incidence professionnelle.
Ce texte est donc contraire aux intérêts de nombreusesvictimes.
Il en est demandé le retrait.