ART. 30	N°3058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3058
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis À ladeuxième phrase du deuxième alinéa du même article L. 322‑5,après la seconde occurrence dumot : « secteur » , sont insérés lesmots : « , à l’exception de la facturation des transportspartagés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, en application del’alinéa 2 de l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale, letarif de prise en charge des transports de patients réalisés pardes entreprises de taxi conventionnées ne peut amener celles-ci àfacturer des prestations à un prix supérieur à ceux qui sont fixéschaque année par les arrêtés préfectoraux pour les transports devoyageurs.
Ainsi, lorsqu’une entreprise de taxi conventionnée réalise untransport partagé, elle ne peut facturer à l’assurance maladiequ’au maximum l’équivalent du montant de la course tarifiée selonla réglementation préfectorale. Cette tarification n’est pasincitative à la prise en charge simultanée de plusieurspatients.
Or, le niveau des dépenses de transport sanitaire rembourséespar l’Assurance maladie atteignant les 5,8Md€ en 2022, et ledéveloppement du transport partagé est une source majeured’économies ; par ailleurs, la réduction du nombre de trajetsconstitue un enjeu environnemental.
Cet amendement vise donc à faciliter la réalisation detransports partagés par les taxis par les taxis conventionnés etpermettre ainsi que les mesures incitatives portées par cet articleleur soient applicables.