APRÈS ART. 11	N°3062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3062
présenté par
M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Gernigon, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Poussier-Winsback et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le deuxièmealinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécuritésociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant total de lacontribution est calculé sur la base d’un barème progressif,opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux etmodalités sont définis par voie réglementaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de déclenchementimminent de la clause de sauvegarde du dispositif médical pourl’année 2022, le dispositif de régulation issu de la clause desauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital,des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifsmédicaux, doit être revu dans son mécanisme. 
En effet, le modèle de recouvrementde la clause, fondé sur un taux unique de contribution, apparaitcomme un mécanisme dont la rigidité renvoie un message fortementdésincitatif pour la diffusion des produits de santé innovants enFrance.
Cette situation est d’autant pluspénalisante que la hausse du montant des dépenses remboursées (dit« montant Z ») n’est pas exclusivement corrélée à unesurutilisation ou un mésusage des dispositifs médicaux. Elles’explique également par une évolution des besoins de santé dus àdes changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires(chronicité des maladies) ou encore technologiques (prises encharge innovantes) que connaît le système de santé. 
Il apparait ainsi nécessaire deprévoir des aménagements circonstanciés de ce mécanisme, pour,d’une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de larégulation et, d’autre part, le rendre moins pénalisant pourl’émergence de l’innovation en France. 
Cet amendement vise donc à proposerune évolution du modèle de la clause de sauvegarde des dispositifsmédicaux, prenant en compte le risque accru de son déclenchement,afin d’introduire un barème de taux progressifs de contribution,défini par voie règlementaire.
Cette proposition d’amendements’inscrit en cohérence avec la recommandation E.14 du rapport de lamission Borne sur la régulation et le financement des produits desanté, publié en août 2023, dont les préconisations ont vocation àse concrétiser au travers des lois de financement de la sécuritésociale.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour la Promotion de l’Innovation des DispositifsMédicaux.