APRÈS ART. 36	N°3064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3064
présenté par
M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Gernigon, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Poussier-Winsback et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 162‑22‑7‑1du code de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 162‑22‑7‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑7‑1‑1. – Lorsquela prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 cesse àla demande de l’État, un rapport de la Caisse nationale del’assurance maladie en évaluant l’impact sur la continuité detraitement des patients et l’impact financier pour lesétablissements de santé, mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 dumême code, et l’assurance maladie est transmis, au plus tard dansun délai de deux ans à compter de l’arrêt de la prise en charge,aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et auParlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de la liste en sus avocation à permettre le financement à l’hôpital de produits desanté innovants dont le financement ne peut être assuré par les GHSen raison de leur coût ou de leur dispersion dans des groupes demalades hétérogènes.
Les décisions de radiations de produits de santé de la liste ensus, étape « naturelle » de régulation et de gestion de cetteliste, traduisent toutefois un certain nombre de défaillances.
En effet, les établissements de santé, industriels, associationsde patients, et sociétés savantes ont récemment dénoncé, au traversd’un courrier adressé au ministre de la Santé et de la Prévention,le manque de concertation et d’anticipation des décisions deradiation survenues en fin d’année 2022 (relatives aux guides FFRet cathéters de thrombo-aspiration), et l’impact de ces décisionssur les disparités d’accès aux soins, les pertes de chance pour lespatients, les finances des hôpitaux publics et privés, et lessurcoûts socio-économiques liés au renoncement à ces thérapies.
Ce constat, partagé par la Cour des Comptes dans son rapport surla Tarification à l’Activité, appelle à des aménagementsnécessaires des procédures encadrant les radiations de la liste ensus, afin d’en renforcer la lisibilité et prévisibilité.
C’est pourquoi le présent amendement propose que chaque décisionde radiation de la liste en sus fasse l’objet d’un rapport del’Assurance Maladie évaluant leur impact sur la continuité detraitement des patients et l’impact financier pour lesétablissements de santé et l’assurance maladie.
Ces rapports, remis aux ministres chargés de la sécurité socialeet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la décisionde radiation, doivent notamment permettre, lorsque nécessaire, lamise en place de mécanismes correctifs au niveau réglementaire, enconcertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité de larecommandation E.4 du rapport de la mission Borne sur la régulationet le financement des produits de santé, publié en août 2023.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour laPromotion de l’Innovation des Dispositifs Médicaux.