ART. 22	N°3068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3068
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lafixation unilatérale par l’administration des modalitésd’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que desmodalités de rémunération des professionnels de santé quis’engagent dans ces dispositifs. En effet, une telle fixationunilatérale représente un contournement inacceptable de ladémocratie conventionnelle, alors même que la grande majorité desprofessions de santé ont montré leur capacité à s’engager surd’ambitieuses mesures concertées de santé publique.
Si l’entrée dans le droit commun d’expérimentations article 51peut représenter une opportunité pour les professionnels de santéengagés dans les territoires de mettre en place des modalitésinnovantes de prise en charge des patients, la mise en place d’unetelle innovation ne peut servir d’outil de contournement de ladémocratie conventionnelle.
 
L’article 22 prévoit que les modalités d’organisation des parcourscoordonnés renforcés ainsi que de rémunération des professionnelsseraient fixée par voie réglementaire. Pour les professionnels desanté engagés au quotidien, une telle mesure témoigne d’une volontéde prise en main descendante de leurs conditions d’exercice parl’administration, alors que des solutions négociées et donc plusefficientes pourraient être trouvées entre leurs syndicats etl’assurance maladie, d’autant que la loi prévoit la possibilité designer des accords conventionnels interprofessionnels (ACI).
 
L’échec des négociations de la convention médicale ne doit pascacher le fait que l’immense majorité des professions de santé(kinésithérapeutes, sage-femmes, dentistes, …) s’engagentconventionnellement avec l’assurance maladie de façon ambitieuse enfaveur de l’intérêt de toute la population.
 
D’un point de vue d’élaboration des politiques publiques, laconcertation et la négociation de véritables parcours coordonnés,cohérents et pensés en lien avec les professionnels, permettrait dedonner toutes ses chances au déploiement de ces modes d’exerciceinnovants. Au contraire, la fixation des règles d’organisation etde rémunération par l’administration présente le risque quecelles-ci soient inadaptées aux réalités du terrain et empêchentainsi le passage à l’échelle de ces parcours.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française desMasseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs.