ART. 38	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 38
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la seconde phrase del’alinéa 10 par les mots :
« et sur le bilan de santé etde prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’actionsociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’articulation dunouveau service de repérage, de diagnostic et d’interventionprécoce avec le bilan de santé obligatoire dans les structures deprotection de l’enfance.
L’article L.223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et deprévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans ledispositif de protection de l’enfance. Ce bilan est réalisé, dès ledébut de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment parl’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de lajeunesse. Il permet d’engager un suivi médical régulier etcoordonné, lequel formalise une coordination de parcours de soins,notamment pour les enfants en situation de handicap. 
Il identifie les besoins de prévention et de soins permettantd’améliorer l’état de santé physique et psychique de l’enfant, quidoivent être intégrés au projet pour l’enfant. Il est pris encharge par l’assurance maladie.
Le présent amendement prévoit l’articulation obligatoire dunouveau service de repérage avec l’accompagnement à la santé prévupour les mineurs accompagné par les services de l’aide sociale àl’enfant ou par la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.