ART. 22	N°3075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3075
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 22
À l’alinéa 10, après lemot :
« structures », 
insérer les mots :
« de syndicats deprofessionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par MGFrance. 
La fin de l’expérimentation des parcours de soins coordonnéesrenforcées et son entrée dans le droit commun est une bonnenouvelle. En effet, ce dispositif adaptable aux besoins du patientrépond à une demande exprimée par les professionnels desanté.
Cependant la structure responsable de la coordination de ceparcours de soins doit regrouper l’ensemble des acteurs prenantpart au parcours de soins coordonnées renforcés et à cet effetdoit notamment compter les représentants des syndicats deprofessionnels de santé parmi ses membres.
Ceux-ci sont les représentants désignés par leurs pairs etles plus à même d’apporter l’éclairage nécessaire quant àl’organisation et aux décisions prises par la structure.
Tel est l’objet de cet amendement.