ART. 37	N°3076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3076
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VIII. – Avant le1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant le régime adapté de financement instauré par leprésent article. Ce rapport évalue les modalités de généralisationde ce régime et d’un accroissement du transfert de la gouvernancedes établissements aux agences régionales de santé.
« Ce rapport fait l’objet d’undébat en commission permanente ou en séance publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion des sections tarifaires «soins » et « dépendance » est une mesure faisant consensus delongue date et étayée par plusieurs rapports, dont le dernier denotre collègue Christine Pirès-Beaune.
Afin d’aboutir à une plus grande clarification de la gouvernancedes EHPAD et des USLD, amenant les ARS à avoir la responsabilitéexclusive de la prise en charge en établissement, le présentamendement prévoit une « clause de revoyure » permettant auParlement, au Gouvernement et aux différentes parties prenantes dela politique de l’autonomie de pouvoir se prononcer sur unegénéralisation du dispositif.