ART. 18	N°3083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3083
présenté par
Mme Liso, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Riotton, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Brugnera, Mme Piron, Mme Hugues, Mme Dordain, Mme Lingemann, Mme Lanlo, M. Fiévet, M. Sorre, M. Metzdorf, M. Pellerin, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Spillebout, Mme Babault, Mme Violland, M. Pacquot, Mme Clapot, M. Larsonneur, Mme Berete, M. Lacresse, Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Ardouin, Mme Josso, Mme Rilhac, Mme Métayer, M. Falorni, M. Bordat, M. Lamirault, Mme Melchior et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 18
À l’alinéa 10, après lemot :
« nombre »,
insérer les mots :
« et les catégories ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’intégrerles catégories de préservatifs - « internes et externes »– à la liste prévue à l’article L. 165‑1 prévoyant les fraisd’acquisition de ces préservatifs.
 
Depuis janvier 2023 et suite à une annonce du Président de laRépublique, les préservatifs pour les français âgés de moins de 26ans sont gratuits. Aussi, il convient d’offrir aux femmes un autrechoix que le préservatif masculin, qui soit à leur seuledisposition.
Cette disposition vise donc à permettre aux jeunes femmes de seprocurer gratuitement des préservatifs féminins appelés aussipréservatifs « internes » ou « femidom ».
Cette mesure est fidèle à l’ambition de la Stratégie nationalede santé sexuelle – Agenda 2017‑2030 et plusspécifiquement à son point 14 visant à « continuer àpromouvoir comme outils de base les préservatifs (masculins etféminins) ».
En outre, cet amendement vise à lutter contre une méconnaissanceet une sous-utilisation du préservatif féminin en France. Lors d’unsondage réalisé le 16 septembre 2017, à l’occasion de la journée dupréservatif féminin par le Planning familial et le laboratoireTerpan27, effectué auprès de 516 femmes à travers la France28, ilressort que 14,3 % des femmes avaient déjà eu recours aupréservatif féminin. Bien que 9 femmes sur 10 en connaissentl’existence, 2/3 des personnes interrogées pointent le manqued’informations à son sujet.
D’après le rapport de la Haute Autorité de Santé et du HautConseil à l’Egalité « Préservatif féminin : Vers unremboursement intégral pour une plus grande utilisation » (16avril 2021), le préservatif féminin présente pourtant de nombreuxavantages : une grande efficacité contre les grossesses nondésirées (la plupart des données indiquent un taux entre 95 et99 %), un niveau élevé de protection contre les infectionssexuellement transmissibles (IST) en particulier le VIH, enpermettant aux femmes de garder la maîtrise de leur contraceptionet de leur sexualité.
 
Plus globalement, cette précision devrait aider les femmes et leshommes à adopter des comportements protecteurs, en ayantconnaissance de ces outils de prévention à leur disposition.