ART. 27	N°3085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3085
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter la premièrephrase de l’alinéa 14 par les mots :
« après réalisation d’unecontre visite par l’organisme local d’assurancemaladie ». 
II. – En conséquence, à la fin dela deuxième phrase du même alinéa 14, substituer auxmots :
« à compter de la date àlaquelle l’assuré a été informé de cette décision »,
les mots :
« à l’issue de la contrevisite si l’arrêt de travail est injustifié ». 
III. – En conséquence, compléter ladernière phrase du même alinéa par les mots :
« après réalisation d’unecontre visite par l’organisme local d’assurancemaladie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par MGFrance.
Amendement de repli
Cet amendement propose d’encadrer les capacités de contrôledes employeurs.
L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil enpermettant à un médecin mandaté par l’employeur de remettre enquestion l’arrêt de travail prescrit sans intervention dupraticien-conseil.
Or, si une partie prenante, en la personne du médecin mandatépar l’employeur, peut avoir un rôle d’alerte, la décision finalede suspension des indemnités journalières ne peut être prise quepar un tiers indépendant de l’employeur, du payeur et duprescripteur, respectueux du principe d’impartialité. Lenon-respect de ce principe entraîne une fragilisation du systèmedes indemnités journalières.