ART. 19	N°3088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3088
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Au plus tarddouze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présentarticle.
« Ce rapport dresse égalementun état des lieux de la promotion de la santé menstruelle etgynécologique au travail et des difficultés auxquelles font faceles personnes salariées et agentes du public dans le monde dutravail en lien avec leur santé menstruelle et gynécologique. Ilévalue la faisabilité de la mise en place d’un arrêt pourmenstruations incapacitantes d’une durée de treize jours par an,intégralement pris en charge par la sécurité sociale et sans délaide carence, accessible par la remise annuelle d’un certificatmédical et dont le dépôt, consécutif ou séparé, des jours d’arrêt,peut se faire librement sur la plateforme Ameli ou par courrier àla caisse d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologistepropose une évaluation du présent article et de l’ambition de ceprojet de loi de favoriser la santé menstruelle et gynécologiquepar la prise en charge des protections menstruelles réutilisablespour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentairesanté solidaire. Ce rapport étudie également l’opportunité demettre en place un arrêt de travail sans délai de carence de 13jours par an pour les personnes salariées et agentes du publicatteintes de menstruations incapacitantes, intégralement pris encharge par la sécurité sociale.
Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant laplupart du temps par des douleurs très souvent insupportablespendant les règles. Ces souffrances, qui peuvent être aussidouloureuses qu’une crise cardiaque, constituent aussi lessymptômes d’autres pathologies gynécologiques telles que le fibromeou le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), qui toucherait enFrance près d’une femme sur dix.
In fine, une personne menstruée sur deux souffre de règlesdouloureuses, liées ou non à une pathologie sous‑jacente. Lessouffrances liées aux menstruations peuvent ainsi être aussidouloureuses qu’une crise cardiaque.
Pourtant, ces douleurs demeurent encore aujourd’hui largementinvisibilisées, voire objet de moqueries et de discriminations,dans le monde du travail, encore dominé par le culte éminemmentmasculin de la performance. A ce titre, 65 % des femmes en activitésalariée ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leursrègles au travail et 14 % sont régulièrement forcées des’absenter.
La question des menstruations, en particulier celle desmenstruations incapacitantes, est une question de santé publique.Ainsi, lever le tabou sur les règles dans la société, et plusparticulièrement dans le monde du travail implique que la santémenstruelle et que les besoins des personnes en capacité demenstruer soient pleinement reconnus et intégrés.
Car ce n’est plus aux femmes de s’adapter au monde du travail,mais au monde du travail de s’adapter à leurs réalités, et leursbesoins menstruels en font pleinement partie.
Force est de reconnaître que le monde du travail a encoreénormément d’efforts à produire pour adapter les postes de travailen prenant en compte la santé des salariés, en particulier la santémenstruelle et gynécologique. Toutefois, il n’est pas normal quedes femmes souffrant le martyre au point de s’évanouir soit forcéesde se rendre au travail pour répondre aux diktats du présentéisme.Il est encore plus injuste qu’elles pâtissent de préjudiceséconomiques si, à bout, elles décident de poser un arrêt de travailavec délai de carence ou un jour de congé.
Face à cette injustice propre à un monde du travail encoresexiste, le groupe Ecologiste appelle ainsi à étudier lapossibilité de mettre en place un arrêt pour menstruationincapacitante de 13 jours annuels, intégralement pris en charge parla Sécurité Sociale et sans jours de carence pour les personnessalariées et fonctionnaires. Un certificat attestant desmenstruations incapacitantes remis une fois par an par un médecindéclencherait l’ouverture de cet arrêt de travail, dont les 13jours pourraient être posés librement via la plateforme Ameli, sansavoir ainsi à informer l’employeur du motif de l’absence.
Plus largement, nous appelons à un véritable plan dereconnaissance et de promotion de la santé menstruelle etgynécologique en France qui passe nécessairement par lasensibilisation de toutes et tous, le financement de la recherche,la lutte contre la précarité menstruelle et l’accès à desprotections menstruelles libres de tout produit toxique.
Le 16 février dernier le Parlement espagnol adoptait une loiinstaurant un congé menstruel pour les femmes souffrant demenstruations douloureuses. Plusieurs entreprises de toute tailleet collectivités territoriales ont suivi l’initiative en faisant lechoix de faire confiance à leurs salariées. A nous, parlementaires,de franchir le pas pour remettre le bien-être et la santé desfemmes au cœur de nos priorités.