ART. 27	N°3090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3090
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues auxalinéas ci-dessus s’appliquent dans les mêmes termes lorsqu’unmédecin diligenté par un organisme d’assurance maladiecomplémentaire conclut à l’absence de justification d’un arrêt detravail ou de sa durée, ou fait état de l’impossibilité de procéderà l’examen de l’assuré. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues auxalinéas ci-dessus s’appliquent dans les mêmes termes lorsqu’unmédecin diligenté par un organisme d’assurance maladiecomplémentaire conclut à l’absence de justification d’un arrêt detravail ou de sa durée, ou fait état de l’impossibilité de procéderà l’examen de l’assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du PLFSS prévoit quele versement des indemnités journalières par la sécurité socialepourrait être suspendu à compter du rapport du médecin contrôleurdélégué par l’employeur et concluant au caractère injustifié del’arrêt.
Souscrites par l’employeur ou par le salarié auprès d’organismesd’assurance maladie complémentaire, les garanties incapacité seconcrétisent pour l’assuré en arrêt de travail par le versementd’indemnités journalières dont le montant vient compléter lesindemnités versées par la sécurité sociale et celles del’employeur.
Chaque année, les organismes d’assurance maladie complémentaireversent ainsi des indemnités perçues par les salariés en arrêt detravail. Ces acteurs réalisent – au même titre que l’assurancemaladie et l’employeur – des contrôles afin de vérifier lecaractère justifié de l’arrêt.
En cohérence avec l’objectif poursuivi par l’article 27, cetamendement vise à intégrer les organismes d’assurance maladiecomplémentaire au renforcement des capacités de contrôle descaisses primaires d’assurance maladie et des employeurs.
Le versement des indemnités journalières pourrait être suspenduà compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l’employeurou l’organisme complémentaire de prévoyance et concluant aucaractère injustifié de l’arrêt.
Cet amendement a été travaillé avec le Groupe Vyv.