ART. 22	N°3095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3095
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 22
À la fin de la première phrase del’alinéa 25, substituer à la référence :
« 162‑8 »,
la référence :
« 160‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreurmatérielle.