ART. 22	N°3097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3097
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 22
À la seconde phrase del’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« de mise enconformité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.