APRÈS ART. 23	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Les dotationspour le financement de l’investissement structurant ne peuventconcerner des projets conduisant à une réduction du nombre delits hospitaliers ou à la dégradation de l’accès à unétablissement de santé de proximité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à garantir que lesprojets d’investissement financés dans le cadre de Ségur neconduisent pas à une diminution du nombre de lits ou à réduirela couverture territoriale et éloigner davantage les citoyens deleurs établissements publics de santé.
Nous constatons d’une part que l’enveloppe prévue par le Ségurpour financer ’investissement ne fait l’objet d’aucun objectifchiffré dans le PAP du PLF pour 2023.
Ainsi, aux pages 90, 91 et 92 du PAP “Santé” transmis, il y a 3tableaux retraçant pour les années 2023, 2024 et 2025 lesindicateurs :
- « 1.1 - Nombre d’établissements de santé soutenus dans leursinvestissements »du quotidien« ,
- « 1.2 – Nombre de projets d’investissement dans laconstruction, la rénovation énergétique et la modernisationd’établissements de santé &gt; 20 millions d’euros »
- et «2.1–Nombre de places construites ou rénovées enétablissement d’hébergement pour personnes âgées ».
Pour ces 3 indicateurs, et pour les années à venir, leGouvernement ne fournit que 2 cibles sur 9 potentielles : 800établissements de santé aidés en 2023 dans leur investissementdu quotidien en 2023, et 20 projets d’investissement dans laconstruction, la rénovation énergétique et la modernisationd’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros en2024.
Pour le reste (7 autres indicateurs), le Gouvernement indique «non déterminé ». Le Parlement n’est donc pas informé !
Financé par les fonds de relance de l’Union Européenne, levolet Investissement du Ségur de la Santé souffre donc d’un graveproblème d’exécution et de suivi.
En outre, une partie importante de cet argent est promis à des« grands projets » qui sont des non- sens absolus en termes desanté.
C’est par exemple la fermeture programmée des hôpitaux Bichatet Beaujon au profit d’un nouvel hôpital à Saint-Ouen, appeléGrand Hôpital Nord. 
À la clé : 300 lits en moins et un éloignement des urgencespour les quartiers les plus populaires du nord de Paris !
Nous nous opposons donc à cette politique d’investissementillisible pour la représentation nationale, qui finance desfermetures de lits.
Tel est l’objet du présent amendement.