ART. 23	N°3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3103
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 22,substituer aux mots :
« à la date de publication dela loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme del’hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires »,
les mots :
« au 22 juillet2009 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.