ART. 17	N°3107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3107
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan dela campagne de vaccination contre les infections à papillomavirushumain. Ce rapport permet notamment de définir le nombred’établissements scolaires privés sous contrat n’ayant pas étévolontaires pour vacciner leurs élèves. Ce rapport détermineégalement les modalités permettant de rendre obligatoire lapossibilité de cette vaccination ainsi que ses conséquences sur lescomptes de la sécurité sociale. Il dresse en outre un bilan del’application de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur ce que le Ministre de la santé à qualifier de « petitangle mort » concernant l’absence de vaccination contre lepapillomavirus des élèves scolarisés dans les établissements privéssous contrat.
Pour nous, la campagne de vaccination doit être obligatoire danstous les établissements. Ce sujet de santé publique ne saurait êtretraité à la carte et il n’y a pas de petit angle mort en lamatière. La France a déjà pris beaucoup de retard pour lavaccination contre cette pathologie, il n’est pas admissible quedes chef.fe.s d’établissement puissent prendre ce genre dedécision.
Par ailleurs, un rapport en la matière serait fort intéressantpour effectuer un bilan de cette campagne de vaccination.