APRÈS ART. 43	N°3109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3109
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans le cas où le risque sérieuxque les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif nationalde dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution desdépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie decovid-19, il n’est pas fait application, en 2024, des troisdernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114‑4‑1du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard au contexte sanitaire,l’objet de cet amendement est d’aménager pour l’année 2024 laprocédure d’alerte de sorte que des mesures de redressement nesoient pas automatiquement proposées en cas de risque dedépassement de l’ONDAM 2024 dû à la crise sanitaire. Cetaménagement déjà mis en place en 2022 et 2023 permet de maintenirun rôle adapté du comité d’alerte.
En effet, l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité socialeprévoit une procédure particulière lorsque le comité d’alerteconsidère qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’ONDAMsupérieur à un seuil fixé par décret et qui ne peut excéder 1 % (ceseuil est aujourd’hui fixé à 0,5%).
En ce cas, le comité doit notifier une alerte au Parlement, auGouvernement et aux caisses d’assurances maladie ainsi qu’auxorganismes complémentaires. Les caisses d’assurance maladie et lesorganismes complémentaires doivent alors proposer des mesuresd’économies (éventuellement complétées par le Gouvernement) dontl’impact financier est évalué par le Comité.
Une telle procédure n’aurait guère de sens si l’ONDAM venait àêtre dépassé en raison de dépenses exceptionnelles liées à la crisesanitaire (stratégie de dépistage, campagne de vaccination,hospitalisation en réanimation de patients souffrant de la COVID,etc).
Aussi, il est proposé de modifier la loi pour prolonger en 2024la suspension de l’obligation de proposer des mesures deredressement en cas de risque de dépassement imputable à desdépenses en lien avec la crise sanitaire.