APRÈS ART. 20	N°3111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3111
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, Mme Clapot, M. Larsonneur, Mme Hugues, M. Ott, Mme Melchior, M. Vojetta, M. Fait, Mme Goetschy-Bolognese, M. Thiébaut, M. Ghomi, M. Lamirault, Mme Heydel Grillere et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.