ART. 25	N°3112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3112
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécuritésociale, les mots : « des 9° et9° bis » sont remplacés par les mots :« du a du 9° et du9° bis ». »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Lespremiers avis mentionnés au b du 9° de l’articleL. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, portent sur lessituations de personnes se présentant à l’officine pour odynophagieou brûlures mictionnelles et sont rendus avant le 1erfévrier 2024. 
« Dans l’attente de l’entréeen vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles entrel’assurance maladie et les représentants des pharmacienstitulaires, les ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale fixent, sur proposition du directeur général de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie, par arrêté conjoint, latarification des prestations effectuées par les pharmaciensmentionnée au 16° de l’article L. 162‑16‑1 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérerl’entrée en vigueur de la délivrance d’antibiotiques par lepharmacien après un test positif attestant une angine bactérienneou une cystite chez la femme et ce, dans l’attente d’une traductionpar des dispositions conventionnelles.
En effet, cette mesure évitera la délivrance d’antibiotiquesinappropriée dans une période de tension d’approvisionnement de cesmédicaments particulièrement accrue en saison hivernale. Ellecomplète l’ensemble des mesures de lutte contre les pénuries demédicaments proposées dans ce PLFSS.
Elle permettra ainsi d’apporter une prise en charge efficace etrapide des patients sur l’ensemble du territoire dès le début del’année 2024.