ART. 27	N°3116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3116
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase del’alinéa 14, après le mot : 
« effet »,
insérer les mots :
« après trentejours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement dudélai à compter duquel la suspension automatique du versement desindemnités journalières sur décision de l’organisme locald’assurance maladie après un contrôle médical effectué par unmédecin à la demande de l’employeur prend effet.
Dans l’état du droit tel qu’il se trouverait modifié par leprésent article, les assurés sociaux en arrêt maladie se verraientrefuser un droit à un second examen. De plus, la suspension duversement d’indemnités journalières pourrait être décidée par desmédecins alignés sur les orientations patronales ou simplementsensibles à leurs pressions.
Cet article prévoit une prise d’effet de la suspension duversement des indemnités journalières dès la notification de cettedécision à l’assuré. Il s’agit pour nous de réaffirmer un délai derecours pour ce dernier. Ce délai pourrait être établi à 30 jours,laissant ainsi un temps raisonnable à l’assuré, dans un contexted’accès toujours plus difficile aux soins et y compris aux médecinsgénéralistes en médecine de ville, procéder à un second examen desa situation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes demandent à ce que le délai à compter duquel lasuspension du versement des indemnités journalières prend effetaprès information de l’assuré soit porté à 30 jours.