APRÈS ART. 40	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise enœuvre en 2023 des dispositions de l’article 10 de la loin° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue les pistes de financement alternatives dusystème de retraite et leurs rendements potentiels, notamment laconditionnalité des exonérations de cotisations sociales, la miseen place d’une sur-cotisation sur les hauts salaires, ledéveloppement de leviers fiscaux comme la taxation dessuper-profits et des super-dividendes. 
Ce rapport trace des pistes pour améliorer le taux d’emploi desséniors ainsi que pour dégager des solutions opérationnelles pouratteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes àbrève échéance.
Ce rapport évalue également les dépenses de protection socialeinduites par le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de62 à 64 ans, notamment celles liées au revenu de solidarité active,aux indemnités d’assurance chômage et à l’allocation adultehandicapé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rapport des députés Socialistes et apparentésvise avant tout à obtenir un vote de l’Assemblée nationale sur laréforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report del’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Le Gouvernement a en effet utilisé tous les artifices de laConstitution de la Ve République, pour faire passer sa réforme,refusée par le peuple et ses représentants.
Tout d’abord, en lui donnant la forme d’un projet de loi definancement rectificative de la sécurité sociale, il a pu limiterle temps des débats à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15jours au Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution. C’est sipeu au regard du nombre de trimestres voire d’années que lesFrançaises et Français vont devoir travailler en plus !
Puis, au Sénat, il a utilisé l’alinéa 3 de l’article 44 de laConstitution pour accélérer le vote sur une version du texte danslaquelle il n’a retenu que les amendements qu’il soutenait.
Ensuite, le 16 mars 2023, la Première ministre a utilisé àl’Assemblée nationale l’article 49-3 de la Constitution, luipermettant de faire adopter le texte sans vote, car de son propreaveu « le compte n’y était pas ».
Sociale jusqu’à alors, et emmenée par un front syndical uniqu’il faut saluer ici, la crise s’est alors muée en crisedémocratique ; car à aucun moment, les Françaises et lesFrançais ne sont exprimés pour cette réforme : en réélisantEmmanuel Macron à l’élection présidentielle en 2022, ils ont avanttout souhaité repousser l’extrême-droite.
À l’inverse, en se mobilisant massivement dans la rue depuisjanvier 2023, les Françaises et les Français ont choisi d’exprimerpacifiquement leur refus de cette réforme, tant sur le fond que surla méthode employée.
Enfin, alors que le groupe LIOT avait mis à l’ordre du jour desa niche du 8 juin 2023 l’examen d’une proposition de loi abrogeantles principales dispositions de la réforme du Gouvernement, lamajorité présidentielle a procédé à une nouvelle forfaituredémocratique.
En effet, lors de l’examen de cette proposition de loi encommission des affaires sociales le 31 mai 2023, la Présidente dela Commission des affaires sociales Fadila Khattabi a déclaréirrecevables 2 000 sous-amendements, avant de convoquer en urgencele Bureau de la Commission qui a validé cette décision.
Cette décision grave bafoue le droit d’amendement inconditionneldes parlementaires, consacré notamment à l’article 44 de laConstitution qui dispose que « les membres du Parlementet le Gouvernement ont le droit d’amendement.
Puis la Présidente de l’Assemblée a déclaré irrecevables desamendements au titre de l’article 40, bafouant la jurisprudenceconstante.
Après l’utilisation de tous ces artifices pour faire passer uneréforme contre la volonté des Françaises et des Français, et deleurs représentants à l’Assemblée nationale, et à empêcher qu’unvote puisse se tenir sur l’article 1er de la proposition de loi dugroupe LIOT abrogeant les principales dispositions de la réformedes retraites du Gouvernement, cet amendement est notre seul moyenpour - enfin - obtenir ce vote sur le report à 64 ans de l’âgelégal.
Ainsi, les députés qui voteront pour cet amendement exprimerontleur rejet de la réforme du Gouvernement, et les députés quivoteront contre exprimeront leur soutien à cette dernière.
Tel est l’objet du présent amendement.