ART. 31	N°3122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3122
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.