ART. 31	N°3124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3124
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lesecond paragraphe de l’article L. 1222‑3 du code de la santépublique est ainsi rédigé : 
« Cette autorisation ne peutêtre accordée que si les besoins de la transfusion sanguinel’exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés encause présentent des garanties suffisantes au regard des exigenceséthiques régies par la loi du 21 juillet 1952 sur l’utilisationthérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés, etau regard de la sécurité de la transfusion sanguine, notammentqu’il soit justifié de l’accomplissement des obligations édictées àl’article L. 1221‑4. »
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;L’augmentationde la charge résultant pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’importation internationale deproduits sanitaires peut permettre de pallier les pénuriesoccasionnelles subies par nos systèmes nationaux et européens.Néanmoins, celle-ci doit, au-delà de garantir la sécurité de cesproduits, comme initialement prévu par l’article L. 1222-3 du codede la santé publique, garantir également le respect des exigenceséthiques imposées au niveau national. À ce titre, la loi du 21juillet 1952 sur l’utilisation thérapeutique du sang humain, de sonplasma et de leurs dérivés, instaure le principe de don éthique, eninterdisant de faire commerce de son corps et en garantissant àtous les malades les mêmes droits. En effet, le don du sang se doitd’être anonyme et bénévole, et ne peut être affecté à un maladeprécis, ni vendu avec profit. Cet amendement vise à protéger lerespect de ces exigences éthiques dans le recours à l’importationde produits sanguins labiles issus de collectes faites en dehors duterritoire français.