APRÈS ART. 7	N°3126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3126
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Josso et Mme Bergantz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du IIbis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pourles garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou despersonnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état desanté de l’assuré. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 20 millions de personnessouffrent de maladies chroniques ;  Celareprésente 35 % de la population couverte par le régimegénéral, selon l’Assurance maladie. 
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validéesscientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, quiont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabètede type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers,notamment l’activité physique adaptée (APA) prescrite par unmédecin et le recours à un diététicien.
Cet amendement vise ainsi à soutenir les actions de préventionet souligner l’importance d’une approche préventive de lasanté.  Il propose ainsi une fiscalité spécifique de10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant encharge certaines actions de prévention comme l’activité physique oudes séances de diététiques. Ce taux a été calculé en lien avec ledifférentiel existant entre le taux actuel et le coût de cesactions de prévention pour les complémentaires santé. 
L’amendement a été travaillé avec la MutualitéFrançaise, qui a apporté une contribution en ce sens au rapportd’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie TamarelleVerhaeghe et Régis Juanito sur la sédentarité. 
La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillird’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ouprimes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré.
Les baisses de recettes qui pourraient néanmoins résulter pourl’État devraient être compensées à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs.