ART. 28	N°3128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3128
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous entendonssupprimer cet article qui prévoit des dispositions visant à limiterà 3 jours maximum la durée des arrêts délivrés en téléconsultationpar un médecin autre que le médecin traitant.
Rappelons d’abord que la hausse du recours aux arrêts maladiesest à relier à la dégradation des conditions de travail etnotamment à des risques psychosociaux pesant de manière croissantesur les salariés.
Après avoir favorisé et encouragé la pratique de latéléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer lasuspicion de fraude sur des patients qui peinent à trouver unmédecin disponible et sur des médecins accusés de complaisance.
Cette mesure de limitation des arrêts maladie, non seulementcède à la pensée de court-terme, mais fait fausse route. Cesdispositions inciteraient nos concitoyens à renoncer à leur droit àune prise en charge convenable, dans des délais raisonnables, etles conduirait à préférer travailler malgré leur état de santé.Elle poussera au présentéisme de salariés malades, favorisant latransmission des maladies et/ou l’aggravation des pathologies.Cette mesure est donc mauvaise pour la santé individuelle, la santépublique et les finances de la Sécurité sociale.
En focalisant son attention sur la prescription d’arrêts detravail en téléconsultation, cet article ignore la situation depénurie générale en matière d’offre de soins et le fait que 11 % denos compatriotes n’ont pas de médecin traitant (soit plus de 6millions de Français), que le nombre de médecins généralistesrecule d’1% par an depuis 2017 et qu’il n’y a pas de perspectived’amélioration de la densité médicale avec 2033 d’ailleurs enbaisse dans 75% des départements. Dans ce contexte, il estinenvisageable que chaque salarié le nécessitant puisse avoir accèsà un rendez-vous physique avec un médecin dans un délai de 3 jours.Ce délai se réduisant même à 2 jours pour les salariés devantrenouveller un arrêt maladie puisqu’ils auront à le faire le jourprécédent la date de fin de celui ayant court.
Les député.es du groupe LFI-Nupes sont opposés à ce que sedéveloppent des sociétés sur ce fond de misère médicale. Cependantle recours à la téléconsultation est, dans ce contexte, unpalliatif aux défaillances organisationnelles de la médecine deville et à la baisse de la démographie médicale dans lesterritoires concernés.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes défendent cet amendement qui demande la suppression del’article et permettra d’assurer le maintien plein et entier deleur droit à prise en charge des arrêts de travail.