ART. 2	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 105,0 »
le montant :
« 105,8 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 101,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter le sous-ONDAM “Soins deville” pour 2023 de 800 millions d’euros et ainsi d’avoir le débatparlementaire sur l’augmentation de la participation forfaitaire de1 à 2€ par consultation et de la franchise de 0,5 à 1€ par boîte demédicament, comme proposé par le Ministre Aurélien Rousseau lors deson audition devant la Commission des affaires sociales del’Assemblée nationale le 11 octobre.
Nous sommes convaincus qu’une telle mesure ne permettra pasde limiter à long terme les dépenses de santé, et donc lesremboursements de l’assurance maladie ; ce qui est pourtantl’objectif du Gouvernement. 
En effet, plusieurs travaux de recherche démontrent que lesrestes à charge génèrent du renoncement au soin[1]. 
L’Assurance maladie reconnaît elle-même que les 20% despersonnes les plus modestes renoncent déjà 2 fois plus à des soinsque le reste de la population.
Ce phénomène de renoncement au soin détériore à terme l’état desanté des personnes qui en sont les victimes : parmi lespersonnes déclarant avoir renoncé à des soins, 13 % estiment êtreen mauvaise ou très mauvaise santé, contre 8 % dans l’ensemble dela population.  
La Cour des comptes s’est exprimée très clairement contre cesdispositifs de restes à charge : « L’érosion masquéedes niveaux de remboursement des dépenses de santé par l’assurancemaladie obligatoire et l’accroissement des écarts de traitementqu’ils entraînent entre catégories d’assurés compromettent, sansque ces évolutions soient clairement perçues, la capacité de lasécurité sociale à assurer une protection suffisante et équitablecontre le risque de la maladie. »… « Dans cesconditions, il apparaît nécessaire de retrouver un niveau et unequalité satisfaisants de protection de l’ensemble des assuréscontre les risques de santé »[2]
Contraints par les règles de l’article 40 de la Constitution,nous devons réduire le sous-ONDAM hospitalier, mais nous tenons icià souligner que nulle n’est notre intention politique.
[1] Voir par exemple « Reste à chargeet renoncement aux soins pour raisonsfinancières », Aude Lapinte, dossier du HCSP.
[2] Rapport sur l’application des lois de financement de lasécurité sociale 2016, « La participation des assurés aufinancement de leurs dépenses de santé », Cour des comptes,septembre 2016.