APRÈS ART. 10	N°3137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3137
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le XVII del’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa rédactionissue de la loi n° 2021‑1745 du 23 décembre 2021, est ainsimodifié : 
1° A la première phrase dupremier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au quatrième alinéa, aprèsles mots : « psychologues, », sont insérés lesmots : « psychomotriciens, » ;
3° À la fin du dernieralinéa, la date : « 30 septembre 2022 » estremplacée par la date : « 30 juin 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 definancement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu uneexpérimentation de la modulation des cotisations des travailleursindépendants en temps réel. Ce dispositif permet à un travailleurindépendant qui le souhaite d’ajuster au mois le mois (ou autrimestre) le niveau de ses acomptes de cotisation en fonction deson activité. Grâce à ce service, le travailleur indépendant peutpayer davantage de cotisations les mois de forte activité et enpayer moins lors de périodes creuses.
La phase d’expérimentation a débuté le 31 janvier 2019 au sein dedeux régions pilotes (Ile-de-France et Languedoc-Roussillon) avantque le service ne soit généralisé à l’ensemble des régions et dansles mêmes conditions en septembre 2021. En raison de la crisesanitaire, aucune promotion n’a été réalisée autour de ceservice.
Le gouvernement propose de modifier le III de l’article 15 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2018 de façonà :
-        prolongerl’expérimentation de la modulation en temps réel par lestravailleurs indépendants des cotisations et contributions socialesdont ils sont redevables jusqu’en 31 décembre 2027. La prolongationde l’expérimentation a vocation à promouvoir ce dispositif auprèsdes travailleurs indépendants concernés, par une communicationmieux ciblée ;
-       étendre l’expérimentation auxpsychomotriciens ;
-       en conséquence, reporter detrois ans la remise au Parlement du rapport d’évaluationintermédiaire de cette expérimentation.