ART. 11	N°3138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3138
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 23,après le mot :
« maladie », 
insérer les mots :
« , déterminé dans les mêmesconditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l’articleL. 138‑10, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Pour lacontribution due au titre de l’année 2024, par dérogation audernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécuritésociale, le montant de la contribution due par chaque entrepriseredevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affairescalculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 dumême code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendements’inscrit dans le prolongement les orientations générales de lamission confiée à plusieurs personnalités qualifiées par laPremière ministre et tient compte des attentes des industriels dusecteur du médicament.
Dans un contexte marqué par l’inflation et la hausse desdépenses de médicaments liée à la fois à la hausse de laconsommation, tirée notamment par le vieillissement de lapopulation, et à l’arrivée de nouveaux médicaments innovants dontles prix sont souvent plus élevés, le Gouvernement a décidé, d’unepart, de plafonner le montant de la contribution due par chaqueentreprise sur le montant total remboursé par l’assurance maladie(au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue)défini à l’article L.138-10. Cette mesure permet ainsi de donner dela prévisibilité aux entreprises et de leur garantir unesoutenabilité économique.
Le passage à un plafonnement à 12% en montant remboursé tientcompte du fait que le rendement de la clause de sauvegarde ne serapas modifié par rapport à l’actuel. Ainsi, l’impact financierattendu de cette mesure est nul.
D’autre part, l’amendement vise à plafonner le montant de lacontribution due par chaque entreprise sur le chiffre d’affairescalculé selon les modalités définies à l’article L.138-11 du codede la sécurité sociale et non sur le chiffre d’affaires hors taxesréalisé au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1du code de la santé publique pour la contribution due au titre del’année 2024. Cette même dérogation a été introduite dans la LFSS2022 au titre de la contribution pour l’année 2023. Ainsi, l’impactfinancier attendu de cette mesure est nul.