ART. 23	N°3139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3139
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, Mme Clapot, M. Larsonneur, Mme Melchior, M. Ott, Mme Goetschy-Bolognese, M. Thiébaut, M. Vojetta, Mme Hugues, M. Ghomi, M. Fait, M. Lamirault et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.