APRÈS ART. 10	N°3144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3144
présenté par
M. Belhaddad et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le sixièmealinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécuritésociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, pourune durée de trois ans, la réalisation de démarches mises en œuvreou financées par l’employeur, facilitant l’accès à une activitéphysique et sportive et définies par décret, peut entrainerl’application d’une modulation du taux en faveur de l’employeur,notifiée par la caisse d’assurance retraite et de la santé autravail compétente. Cette modulation est fixée par arrêté duministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur,arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque personne comprisedans les effectifs.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentationnotamment les conditions d’entrée dans le dispositif, les modalitésde financement susceptibles d’être mises en œuvre et les modalitésd’évaluation de l’expérimentation.
« Au plus tard trois moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente auParlement un rapport d’évaluation de celle-ci. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerles entreprises à investir dans le développement de la pratiquephysique et sportive de leurs employés. Il propose uneexpérimentation de trois ans offrant un bonus sur les cotisationsAT/MP aux entreprises. Les modalités spécifiques seront définiespar décret.
L’investissement dans la pratique physique et sportive est souventperçu comme un coût pour les entreprises, et reste donc marginal,en particulier dans les plus petites structures. Moins d’uneentreprise sur cinq (18%) offre des activités physiques etsportives à ses employés, et moins d’un employé sur sept (13%)déclare pratiquer une activité physique et sportive sur son lieu detravail.
Cependant, le sport en entrepriseest une stratégie managériale bénéfique tant pour les employés quepour les employeurs. Selon le même rapport, la mise en placed’activités physiques et sportives par l’entreprise augmente saproductivité de 3% à 9% et sa rentabilité de 4% à 14%. En effet,investir dans la pratique sportive des employés permet àl’entreprise d’entrer dans une dynamique positive en réduisantl’absentéisme et les arrêts maladie, améliorant ainsi le bien-êtredes employés et la performance au travail. Les coûts financiersd’une telle mesure seront naturellement compensés par la réductionde l’absentéisme et l’amélioration de la performance desentreprises. De plus, les recettes moindres pour la sécuritésociale seront également compensées par une diminution des arrêtsmaladie et des consultations médicales.