ART. 23	N°3147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3147
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Larsonneur, Mme Clapot, M. Ott, M. Vojetta, Mme Goetschy-Bolognese, M. Belhaddad, Mme Melchior, Mme Hugues, M. Fait, M. Lamirault, M. Thiébaut, Mme Heydel Grillere et M. Ghomi
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 62 par laphrase suivante :
« Il tend également à étudierles conditions d’extension du complément de traitement indiciaire àl’ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux,indifféremment de leurs statuts, lorsqu’ils exercent une mêmemission au sein d’un même service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce le décret,mentionné dans le présent article, qui fixe la liste des activitéssusceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations auxétablissements de santé puisse également du Complément deTraitement Indiciaire (CTI) à l’ensemble des travailleurs sociauxet médico-sociaux, indifféremment de leurs statuts, lorsqu’ilsexercent une même mission au sein d’un même service.
La signature d’accords en juillet 2020, a permis une augmentationdes revenus, prenant la forme d’un complément de traitementindiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois, pour certainsprofessionnels de la santé, du soin, du social et du médico-social.Par la suite, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiantle décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versementd’un complément de traitement indiciaire à certains agents publicsa élargi le bénéfice de cette prime à certains agents publicsexerçant au sein des établissements et services publics sociaux etmédico-sociaux ou de certains services ou structures. Or cesdifférents décrets limitent encore le périmètre de versement de laprime à certains grades et fonctions, quand dans le même tempscertaines professions en ont été privées à partir d’août2022.
Il est proposé ainsi de mettre fin à ces iniquités par le biais decet amendement.