ART. 23	N°3152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3152
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 23
I. – Compléterl’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour le traitement del’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la priseen charge des prestations d’hospitalisation est assurée par desforfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et descaractéristiques des patients ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« 5° La dernière phrasedu 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécuritésociale entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plustard le 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les séances de dialyse fontaujourd’hui l’objet d’un financement à l’activité qui peut s’avérertrès rentable pour certaines structures. Comme le rappelle la Courdes comptes dans son rapport public annuel de 2020, malgré ladiminution des tarifs des séances de dialyse en centre ou en UDM, «les structures privées de dialyse à caractère lucratif conserventdes marges bénéficiaires très élevées ».
Des travaux ont été initiés depuis plusieurs années en vue defaire évoluer ces modalités de financement. Par cet amendement, ilest proposé d’inscrire dans la loi la mise en place d’unfinancement forfaitaire des séances de dialyse. Ces forfaitsseraient déterminés au regard des modes de prise en charge et descaractéristiques des patients.
Compte tenu des travaux préparatoires nécessaires à cetteréforme et des autres chantiers en cours, en particulier la réformedu financement des activités MCO, il est proposé de prévoir uneentrée en vigueur au 1er janvier 2026.