APRÈS ART. 40	N°3155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3155
présenté par
M. Fiévet, M. Pellerin, M. Sorez, Mme Josso, M. Vuibert, Mme Rilhac, M. Lemaire, Mme Klinkert, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur, Mme Boyer et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.