APRÈS ART. 28	N°3157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3157
présenté par
M. Fiévet, M. Pellerin, M. Sorez, Mme Josso, M. Daubié, M. Larsonneur et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique, dans sa rédaction résultant de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023, est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuventfacturer aux patients de frais annexes autres que ceux fixés parles tarifs conventionnels prévus à l’article L. 162‑14‑1 ducode de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opinion publique et lesprofessionnels de santé se sont émus il y a quelques mois de voirfleurir un système financiarisé de la téléconsultation avec unsystème par abonnement. Cette offre, ayant suscité de vivesréactions, s’inscrit dans une dynamique dommageable de proposer unaccès payant aux téléconsultations, avec des suppléments facturéspar des frais annexes ou de services facturés aux patients en susde l’acte facturé à l’Assurance maladie.
Selon le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pourl’année 2024 qui propose de réguler cette pratique commerciale, cesfrais sont souvent justifiés par les plateformes pour la mise enrelation avec professionnels de santé ou pour l’accès à l’outil detéléconsultation.
Mais leur application peut engendrer de la confusion et de laméfiance à l’égard des patients car cela constitue un freinsupplémentaire à l’accès aux soins. Le principe d’accessibilité dela téléconsultation (voire de la prise de rendez-vous au senslarge) est donc en péril, au détriment des patients.
Il convient de noter par ailleurs que ces frais d’accès sont mis enplace par des filiales de groupes de santé étrangers. Leurcompréhension des enjeux liés à l’accessibilité des soins de santéen France peut donc différer sensiblement de ce qui est d’usagedans notre système national.
Dès lors, la télémédecine ne doit donc pas être un moyend’orienter notre système de santé à deux vitesses vers toujoursplus de profitabilité en créant une charge financièresupplémentaire pour les patients. Elle devrait au contraire êtredéployée de manière à favoriser la réduction des disparités enmatière d’accès aux soins, en particulier pour les populationsvulnérables.