APRÈS ART. 28	N°3158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3158
présenté par
M. Fiévet, M. Pellerin, M. Sorez, Mme Josso, Mme Brugnera, M. Larsonneur et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° de l’articleL. 4081‑2 du code de la santé publique est ainsirédigé :
« 3° Les sociétés ontreçu la certification ISO 27001 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier de l’agrément duMinistère de la Santé, la société de téléconsultation devra sesoumettre au processus de certification du référentiel Hébergeur deDonnées de Santé et des règles attachées à la norme ISO27001.
Ce socle garantit la confidentialité des données personnelles desutilisateurs et assure une transversalité des services vers plus desécurité de l’information. Ils renforcent la confiance des patientset des parties prenantes dans la protection de leurs informationssensibles.