ART. 8	N°3160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3160
présenté par
M. Margueritte, M. Abad, M. Sorre, M. Ghomi, M. Frei, Mme Spillebout et M. Bordat
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 36 à39. 
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 42. 
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 82.   
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectationet au contrôle des contributions des employeurs au titre dufinancement de la formation professionnelle et de l’apprentissagedonne la possibilité aux branches professionnelles et auxorganisations interbranches de recourir aux URSSAF et aux caissesde la MSA pour recouvrer les contributions conventionnelles deformation professionnelle et de dialogue social (paritarisme).
 
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, les opérateurs decompétences (OPCO) n’auront plus la possibilité de recouvrer lescontributions conventionnelles de dialogue social versées enapplication d’un accord collectif.
 
Le II de l’article 8 du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2024 prévoit de supprimer ces dispositionsintroduites par l’ordonnance du 23 juin 2021.
 
L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité, pourles branches professionnelles et les organisations interbranchesqui le souhaitent, de confier aux URSSAF le recouvrement descontributions conventionnelles de formation professionnelle et dedialogue social que la version actuelle de l’article prévoit desupprimer.
 
En premier lieu, il convient de rappeler que le réseau desURSSAF constitue de manière incontestable le meilleur outil derecouvrement des contributions en termes de savoir-faire, de coûtet de rendement. Son efficacité en la matière n’est plus àdémontrer. Sa performance est d’autant plus importante lorsqu’ils’agit de collecter principalement auprès des TPE, comme le montred’ailleurs l’évolution de la collecte de France compétences.
 
Dès lors, il ne serait pas compréhensible que les partenairessociaux qui le souhaitent ne puissent pas recourir aux URSSAF pourassurer la collecte de ces contributions conventionnellessupplémentaires.
D’ailleurs, dans le cadre de sa convention d’objectifs et degestion - COG 2023-2027, dont l’Etat est signataire, l’ACOSS ainscrit en tant qu’engagement n°2 de « définir et mettre enœuvre les prérequis au transfert des contributions conventionnellesde formation professionnelle et de dialogue social en garantissantl’efficience ».
 
Ainsi, sans méconnaître le travail technique que cela suppose,le réseau des URSSAF est tout à fait en capacité d’organiser cettenouvelle collecte dans un cadre sécurisé via un conventionnementavec les branches professionnelles concernées.
 
Il en va de même en ce qui concerne l’affectation des sommescollectées au titre du dialogue social à l’Association de gestiondu fonds paritaire national – AGFPN et leur répartition au profitdes branches professionnelles concernées.
 
En second lieu, il convient de signaler que des accordsd’interbranches et de branches professionnelles ont d’ores et déjàdésigné les URSSAF comme organisme collecteur de ces contributionssupplémentaires tant pour la formation professionnelle que pour ledialogue social.
Il est ainsi essentiel de maintenir la possibilité pour lesbranches professionnelles et les organisations interbranches qui lesouhaitent de désigner par accord de branche le réseau des URSSAFcomme collecteur des contributions conventionnellessupplémentaires.
 
Par ailleurs, le présent amendement ne remet pas en cause lapossibilité pour les OPCO de collecter et gérer les contributionsconventionnelles supplémentaires de dialogue social au-delà du 31décembre 2023, tel que la version actuelle de l’article leprévoit.