APRÈS ART. 23	N°3161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3161
présenté par
M. Rousset, Mme Chandler, M. Fait, M. Frei, Mme Melchior, M. Lacresse, Mme Hugues, M. Olive, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, Mme Jacqueline Maquet, M. Armand, Mme Métayer et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.