APRÈS ART. 20	N°3162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3162
présenté par
Mme Violland, Mme Moutchou, M. Thiébaut, Mme Félicie Gérard, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Benoit, Mme Magnier, Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.