ART. 23	N°3171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3171
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 23
À la seconde phrase del’alinéa 67, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.