APRÈS ART. 26	N°3173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3173
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa del’article L. 6311‑3, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Il peut organiser uneréponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifsde psychiatrie d’intervention en urgence, pour les appels relevantd’un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pourles appels relevant d’un motif pédiatrique. » ;
2° L’article L. 3221‑5-1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif peut s’appuyersur l’organisation de la réponse psychiatrique spécifique prévue àl’article L. 6311‑3. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service d’accès aux soins (SAS)offre une solution unique, gratuite et lisible d’accès aux soinsdans deux cas de figure :
-       En cas de besoin de soinsurgents (accès au SAMU, pour déclenchement d’un SMUR ouconfirmation de la nécessité de se rendre aux urgences) ;
-       En cas de besoin de soinsnon programmés, c’est-à-dire qui nécessitent une prise en chargesous 48 heures, lorsque le médecin traitant n’est pas disponible(pas de médecin traitant, congés, etc.) et qu’aucune alternative deproximité n’a pu être trouvée par l’appelant.
Il met en relation tout appelant avec un professionnel pour luiapporter la solution la plus adaptée, allant du simple conseil ensanté au déclenchement d’un SMUR, en passant par la prise d’unrendez-vous sous 48h chez un médecin de proximité.
Dans ce cadre, donner la possibilité aux SAS de mettre en placedes organisations spécialisées permettant d’apporter des réponsesadéquates sur des problématiques spécifiques apparaitpertinent.
Ainsi, plusieurs sites pilotes ont pu développer une réponsepsychiatrique spécifique permettant d’offrir une écoute, desconseils et une orientation aux patients en détressepsychologique.
Le présent amendement propose donc de permettre aux SAS demettre en place ces solutions spécifiques en psychiatrie et enpédiatrie.