APRÈS ART. 10	N°3174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3174
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le XVII del’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa rédactionissue de la loi n° 2021‑1745 du 23 décembre 2021, est ainsimodifié : 
1° A la première phrase dupremier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au quatrième alinéa, aprèsles mots : « psychologues, », sont insérés lesmots : « psychomotriciens, » ;
3° À la fin du dernieralinéa, la date : « 30 septembre 2022 » estremplacée par la date : « 30 juin 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi n°2017-1836du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018a prévu une expérimentation de la modulation des cotisations destravailleurs indépendants en temps réel. Ce dispositif permet à untravailleur indépendant qui le souhaite d’ajuster au mois le mois(ou au trimestre) le niveau de ses acomptes de cotisation enfonction de son activité. Grâce à ce service, le travailleurindépendant peut payer davantage de cotisations les mois de forteactivité et en payer moins lors de périodes creuses.
La phase d’expérimentation a débuté le 31 janvier 2019 au seinde deux régions pilotes (Ile-de-France et Languedoc-Roussillon)avant que le service ne soit généralisé à l’ensemble des régions etdans les mêmes conditions en septembre 2021. En raison de la crisesanitaire, aucune promotion n’a été réalisée autour de ceservice.
Le présent amendement propose de modifier le III del’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2018 de façon à :
- Prolonger l’expérimentation de la modulation en tempsréel par les travailleurs indépendants des cotisations etcontributions sociales dont ils sont redevables jusqu’en 31décembre 2027. La prolongation de l’expérimentation a vocation àpromouvoir ce dispositif auprès des travailleurs indépendantsconcernés, par une communication mieux ciblée ;
- Étendre l’expérimentation aux psychomotriciens ;
- En conséquence, reporter de trois ans la remise au Parlementdu rapport d’évaluation intermédiaire de cette expérimentation.