APRÈS ART. 11	N°3180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3180
présenté par
M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Batut, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titre III dulivre premier de la deuxième partie du code de la santé publiqueest complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messagespublicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés dela forme de présentation complémentaire à la déclarationnutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8 du codede la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires surinternet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation nes’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoirefrançais et reçus sur ce territoire. La même obligationd’information s’impose à toute promotion, destinée au public, parvoie d’imprimés et de publications périodiques édités par lesproducteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et lespromoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve duversement d’une contribution dont le produit est reversé sans rangde priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 ducode de la sécurité sociale.
« La contribution prévue àl’alinéa précédent est assise, s’agissant des messagespublicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées àl’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais,ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant deces sommes.
« La contribution prévue audeuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types depromotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeurajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont étéengagées au titre de l’année civile précédente, diminuée desréductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportentexpressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteursqui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et dedistribution avec leurs propres moyens d’exploitation estconstituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutéede toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desditesopérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % dumontant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents visés au premier alinéa. La contributionest exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou aumoment de la première mise à disposition des documents visés. Lacontribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selonles procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilègesque la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectuépar l’État sur le montant de cette contribution pour fraisd’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Étatpris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail etaprès consultation de l’Autorité de régulation professionnelle dela publicité.
« Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à la date de publication du décretmentionné au précédent alinéa, et au plus tard le1er juin 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreobligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supportspublicitaires pour les denrées alimentaires. Les industrielspeuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d’unecontribution reversée à la Sécurité sociale. 
Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et denombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté àl’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe LaFrance Insoumise en 2019.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle del’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France,l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par leMinistère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations deconsommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par lescitoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiéedu grand public.
Cette information transparente et directe du grand public permetde répondre à un double objectif : mieux informer etsensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter lesindustriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leursproduits. Des études menées par les autorités sanitaires ontdémontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateursvers des produits plus sains, en particulier chez les plusjeunes.
La mention du Nutri-Score sur les emballages n’est pasobligatoire pour des raisons de conformité au droit européen,mais elle est recommandée par les autorités et de plus en plusutilisée par les industriels.
Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieuxorienter le consommateur, et mieux prévenir le développement demaladies comme le diabète et l’obésité.