APRÈS ART. 22	N°3182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3182
présenté par
M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Le financement de l’activitéde traitement du cancer par radiothérapie est assuré par desforfaits déterminés notamment au regard de la technique deradiothérapie utilisée et des caractéristiques des patients.
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe depuis au moins dix ansun consensus sur le caractère obsolète du modèle de financement dela radiothérapie. Celui-ci repose sur une double tarification quiengendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation desressources entre les secteurs public et privé non lucratif d’unepart et le secteur privé lucratif d’autre part. Ce constat estpartagé aussi bien par les pouvoirs publics que les professionnelsde radiothérapie et les fédérations hospitalières.
Des discussions entre les différentes parties prenantes ontpermis de lancer une expérimentation, inscrite dans la LFSS pour2014 (article 43), afin de faire évoluer le modèle, fondé surla facturation à la séance et sur un volume d’actes, vers unpaiement au forfait, plus adapté au parcours de soins du patient,aux enjeux de qualité et de sécurité et à même de permettre unemeilleure adaptation de l’offre aux besoins des patients.
Cette expérimentation tarifaire, qui aurait dû s’achever en2018, s’est poursuivie. La crise sanitaire liée et les travauxnécessaires à la préparation des autres chantiers de réformes definancement (urgences, psychiatrie, SSR, HAD) ont conduit àsuspendre l’avancement des travaux, malgré l’urgence de lasituation. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapportd’application des lois de financement de la sécurité socialed’octobre 2022, le système actuel ne permet pas de réguler lesdépenses de radiothérapie pourtant en forte augmentation au coursde ces dernières années
Le lancement de nouveaux travaux, en particulier sur l’évolutiondu financement des activités de médecine, de chirurgie etd’obstétrique (MCO), pourraient toutefois retarder un peu plusl’aboutissement de la réforme de la tarification de laradiothérapie qui pourrait pourtant contribuer utilement à lamaîtrise des dépenses publiques.
C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire dans la loi leprincipe d’une forfaitisation des actes de radiothérapie pris encharge pour un même patient par l’assurance maladie obligatoire. Undécret en Conseil d’État définira alors les modalités de mise enœuvre de ce nouveau modèle de financement au plus tard le1er octobre 2024.